Le droit au silence consacré puis limité dans les procédures disciplinaires de la Fonction Publique
Jusqu’en 2024, la notification du droit à garder le silence était considérée comme une garantie constitutionnelle fondamentale uniquement en matière de procédure pénale. Le Conseil Constitutionnel a récemment changé la donne pour le meilleur... puis le moins bon... récit et analyse d'un psychodrame juridique. Cet article a été mis à jour le 14/05/2025 pour …
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