FPH : Les comptes horaires négatifs ne sont pas à rendre sur l'année suivante
[Mise à jour Mars 2024] Dans la fonction publique, la rémunération est conditionnée par la règle statutaire dite du “service fait”. L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit ainsi que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité …
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