Retraite : en catégorie active et finissant en catégorie sédentaire
La Fédération SUD Santé Sociaux avait saisi le Ministère de la santé sur la situation des droits à la retraite des agents relevant de la catégorie active qui terminaient leur carrière sur un emploi de catégorie sédentaire.
Alerte lancée
Certain-es fonctionnaires ont été privé-es du bénéfice des droits liés à la catégorie active, la Fédération SUD Santé Sociaux, entre autre est intervenue pour alerter des difficultés rencontrées par des agents, principalement des auxiliaires de puériculture et aides soignant-es..
Le Conseil d'Administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) a également sollicité les ministères, (Santé et Fonction Publique) afin de se voir préciser les règles applicables pour ces cas.
Il arrive que des fonctionnaires, pour des raisons thérapeutiques ou d'organisation, de restructuration, doivent terminer leur carrière sur un emploi sédentaire alors qu'elles ou ils relevaient de la catégorie active.
Certain-es ont été privé-es des droits liés à cette catégorie sous prétexte qu'ils ou elles avaient occupé un emploi sédentaire au moment de la liquidation de leur pension de retraite.
Le Ministère répond à SUD
Le ministère de la Santé estime que certain-es fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui remplissent la condition requise de durée de service accomplie de 17 ans de service actif, doivent pouvoir bénéficier d'un âge d'ouverture des droits anticipés.
Et ce même si elles ou ils ont occupé un emploi sédentaire en fin de carrière.
La balle dans le camp de la CNRACL
La Ministre a donc indiqué au Président de la CNRACL sa position sur les agents hospitaliers et territoriaux qui ont effectués une partie de leur carrière en catégorie active, et, laisse à la CNRACL, la liberté de la mettre en oeuvre.
Restons vigilant-es.
Cette position est valable tant que l'agent qui a effectué une partie de sa carrière en catégorie active (15 ou 17 ans) par appartenance au même corps ou cadre d'emploi reste dans son grade.
Attention : Aujourd'hui la tentation des directions est grande, d'obliger les fonctionnaires appelé-es à finir leur carrière sur un emploi sédentaire à renoncer à ce droit.
Rien n'oblige un agent qui ne peut plus exercer en catégorie active d'opter pour la catégorie sédentaire. C'est un choix des établissements et entreprises qui doit être assumé.
L'agent n'a pas à se voir obliger de renoncer aux acquis de la catégorie active pour occuper un emploi sédentaire qu'il n'a pas demandé, ni souhaité.
Au delà de cette problématique, la question d'un droit à une retraite juste et décente reste posée. SUD continue à réclamer la suppression des décotes qui freine gravement les départs en retraite et ampute les pensions. Les femmes sont les premières et les plus touchées du fait de carrières souvent incomplètes.
- Pour SUD Santé Sociaux, il est inacceptable que les droits acquis au titre de la catégorie active soit remis en cause du fait d'un changement de corps ou de cadre d'emploi.