SANITAIRE CCNT51 Recommandation patronale du 29 janvier 2024: AXESS A MISÉ SUR L’AGRÉMENT… ELLE A PERDU.
LE SANITAIRE N’EST PAS SOUMIS À AGRÉMENT.
[Etablissements Sanitaires CCNT 51]
Le 29 janvier 2024, AXESS a pris une recommandation patronale pour revaloriser les salaires dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Mais au lieu de respecter le dialogue social et de négocier loyalement avec les organisations syndicales, elle a choisi de passer en force par une recommandation patronale unilatérale.
Problème pour AXESS et la FEHAP : le Gouvernement a refusé d’agréer le texte pour le social et le médico-social. Et surtout, le secteur sanitaire n’est pas soumis à agrément. La recommandation s’applique donc immédiatement aux établissements sanitaires adhérents (CCNT 51).
Ce que dit le droit
L’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles ne concerne que le social et médico-social.
La Cour de cassation (29 juin 1999) rappelle que les recommandations patronales ont force obligatoire pour les entreprises adhérentes dès lors que les engagements sont clairs et précis.
En clair : les directions sanitaires ne peuvent pas se cacher derrière l’agrément. Elles doivent appliquer.
Ce que prévoit la recommandation
- Prime bas salaires pour les rémunérations ≤ 23 822 € annuels.
- Prime de 1,3 % pour les rémunérations ≤ 41 750 € annuels.
- Revalorisation des indemnités de nuit, dimanche et jours fériés à compter du 1er janvier 2024.
- Entrée en vigueur immédiate pour les établissements sanitaires.
Le faux prétexte du financement
Le texte mentionne que sa mise en œuvre dépend de garanties de financement par secteur et financeur. Cette clause ne suspend en rien l’application dans le sanitaire : les engagements sont clairs, précis et donc opposables.
Nous exigeons
- Application immédiate et rétroactive de toutes les mesures dans le sanitaire.
- Paiement des primes bas salaires et 1,3 %.
- Revalorisations de nuit, dimanche et jours fériés dès janvier 2024.
- Aucune négociation dilatoire sur le financement. Les salarié·es n’ont pas à payer les erreurs stratégiques d’AXESS.
Le sanitaire n’est pas une variable d’ajustement.
Une recommandation patronale, ce n’est pas un brouillon : c’est un engagement.
Quand AXESS joue la montre, nous rappelons l’heure.
Quand AXESS recule, nous avançons.