COMPTE RENDU SUD de la CMP 66-CHRS du 22 mai 2026
COMPTE RENDU SUD de la CMP 66-CHRS
du 22 mai 2026
Fusion CHRS – CCN 66 : une fusion administrée sans financement et des salarié·es laissés dans l’incertitude
La réunion débute par une déclaration de la CGT revenant sur le communiqué de presse publié par Nexem dénonçant l’absence d’engagement financier de l’État dans la fusion CHRS / CCN66.
SUD Santé Sociaux intervient également pour souligner le décalage entre ce communiqué et l’immobilisme patronal observé depuis plusieurs années dans cette négociation.
SUD rappelle que :
· La fusion est désormais imposée par la loi et qu’elle interviendra en août 2026
· Un accord collectif majoritaire aurait un poids politique important pour exiger les financements de l’État
· Il est inacceptable d’accueillir les salarié·es des CHRS dans une convention où l’ensemble des grilles non-cadres commencent désormais sous le SMIC
· Plusieurs catégories professionnelles seraient perdantes dans la transposition, notamment les personnels techniques qui subissent des pertes importantes de déroulé de carrière en fin de grille.
SUD demande donc que l’accord de fusion permette au minimum de corriger les injustices les plus flagrantes :
· Garantie d’un reclassement réellement protecteur
· Correction des pertes de carrière pour les personnels techniques
· Amélioration des grilles les plus dégradées
· Refus d’une fusion « au rabais » pour les salarié·es des CHRS.
SUD insiste également sur l’urgence de rendre notre secteur plus attractif alors que les difficultés de recrutement explosent partout.
Face aux demandes des organisations syndicales, Nexem campe sur sa position :
· Aucun engagement supplémentaire sans financement préalable de l’État
· Refus d’aller au-delà du strict cadre légal de la fusion
· Refus de considérer cette fusion comme l’occasion d’améliorer les classifications ou les rémunérations.
Les employeurs rappellent néanmoins leur inquiétude sur l’absence de financements et évoquent de possibles recours contentieux contre l’État.
SUD répond qu’il faudra de toute façon mener le rapport de force pour obtenir les financements, comme cela a déjà été le cas sur le Ségur.
Au fil des échanges, plusieurs éléments inquiétants remontent du terrain :
· Insécurité importante pour les salarié·es des CHRS
· Employeurs cherchant à contourner les règles de transposition
· Établissements envisageant de quitter les accords CHRS avant la fusion
· Interrogations sur des changements de convention collective
· Absence de visibilité claire pour les salarié·es à quelques semaines de l’échéance.
SUD alerte sur le danger de laisser se développer des pratiques locales inégalitaires et rappelle que la CMP doit garantir une transposition claire, transparente et sécurisée.
FO indique qu’elle souhaite désormais la mise à signature de l’accord patronal « à titre défensif», afin d’éviter que certaines structures appliquent des modalités de transposition moins favorables.
SUD indique entendre les arguments avancés. Elle rappelle avoir défendu des améliorations concrètes de l’accord et la correction des injustices les plus marquées. Toutefois, pour SUD, un accord collectif reste préférable à l’absence totale de cadre.
NEXEM met l’accord présenté en février à signature en l’état, et ce, jusqu’au 5 juin.
Prévoyance : poursuite de l’appel d’offres
La CMP fait ensuite un point sur les travaux de la Commission Paritaire de Suivi concernant l’appel d’offres prévoyance.
L’actuaire missionné par la branche présente l’analyse des offres des différents organismes assureurs.
Les débats portent notamment sur :
· Les niveaux de chargement des assureurs
· Les garanties proposées
· La qualité de gestion
· La restitution des données statistiques
· Le transfert des provisions financières
· Les capacités financières des différents groupes.
À l’issue des échanges, la CMP décide de recevoir en audition APICIL, AG2R , Harmonie, AESIO. Le groupe Malakoff Humanis n’est pas retenu pour les auditions. L’OCIRP, intervenant principalement sur les garanties décès, est dispensé d’oral. L’organisation de la journée du 27 mai est validée (CPS avec audition des assureurs).
Politique salariale : la CCN66 continue de décrocher du SMIC
Le point politique salariale débute par plusieurs déclarations liminaires dénonçant une situation devenue explosive dans la branche. Avec l’augmentation du SMIC prévue au 1er juin (+2,41 %), l’ensemble des grilles non-cadres de la CCN66 passent désormais sous le salaire minimum légal en début de carrière.
Pour SUD Santé Sociaux, la situation est devenue intenable.
Notre organisation rappelle que :
· Les salarié·es de notre secteur subissent une perte massive d’attractivité salariale
· Les départs vers d’autres secteurs se multiplient
· La branche est en train de s’effondrer faute de reconnaissance salariale.
Dans ce contexte, SUD Santé Sociaux présente un projet d’accord de revalorisation salariale intégrant notamment :
· Une augmentation de la valeur du point
· L’intégration des mesures Guerini
· Des mesures d’urgence pour les bas salaires.
SUD présente également un projet d’accord relatif à la mise en place de mesures de soutien face à la hausse du coût du carburant. Cet accord part d’un constat simple : de très nombreux salarié·es du secteur, déjà précarisé·es par des rémunérations insuffisantes, sont contraint·es d’utiliser leur véhicule personnel pour travailler ou se rendre sur leur lieu de travail.
Le projet porté par SUD prévoit notamment :
· Une indemnité carburant obligatoire d’au moins 100 € nets par mois
· La prise en charge à hauteur de 75 % des frais domicile-travail
· Une forte revalorisation des indemnités kilométriques
· Le développement du télétravail et de l’organisation des déplacements
· Des dispositifs favorisant les mobilités durables.
SUD explique qu’il s’agit de mesures d’urgence face à l’explosion des coûts supportés par les salarié·es. Pour autant, notre organisation précise clairement qu’il ne s’agit que d’un « accord pansement ». SUD rappelle que le véritable problème reste celui des salaires insuffisants dans la branche et que les salarié·es n’ont pas vocation à survivre grâce à des dispositifs compensatoires pendant que les grilles conventionnelles s’effondrent sous le SMIC.
Comme lors des CMP précédentes, NEXEM reconnaît la gravité de la situation… tout en expliquant attendre des financements de l’État.
Les organisations syndicales dénoncent unanimement cette absence totale d’engagement patronal.
NEXEM présente alors une proposition d’accord consistant à supprimer l’ensemble des échelons situés sous l’indice 436 afin de faire disparaître les salaires infra-SMIC, tout en permettant aux employeurs de conserver le niveau maximal d’exonérations de cotisations patronales lié aux rémunérations au SMIC dans le cadre de la Réduction Générale Dégressive Unique prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2025.
Cette proposition provoque une forte indignation des organisations syndicales.
Pour SUD, cette logique est inacceptable car elle :
· N’apporte strictement aucun gain salarial réel aux salarié·es
· Entérine le tassement des grilles
· Invisibilise le désengagement de l’État
· Organise une politique de bas salaires structurelle dans notre secteur.
SUD rappelle qu’une véritable augmentation salariale permettrait au contraire de générer davantage de cotisations sociales et de renforcer durablement notre système de protection sociale.
Rapport de branche
Les organisations syndicales dénoncent l’absence d’éléments détaillés pouvant constituer un rapport de branche spécifique à la CCN66.
Nexem répond que les données sont désormais traitées au niveau global de la branche.
Les organisations syndicales rappellent que la CCN66 reste à ce jour une convention collective spécifique et qu’il est indispensable de disposer de données précises concernant son évolution propre.
Assistants familiaux
Les organisations syndicales alertent une nouvelle fois sur la situation catastrophique des assistants familiaux.
SUD rappelle avoir porté des revendications précises los de la dernière CMP, demande à minima la mise en conformité immédiate de l’annexe 11 et insiste sur l’urgence d’une véritable reconnaissance professionnelle et salariale de ces salariés.
Cette CMP confirme une nouvelle fois l’impasse dans laquelle se trouve notre secteur.
Alors que les difficultés de recrutement explosent, que les grilles passent sous le SMIC et que la fusion CHRS / CCN66 approche à grands pas, les employeurs continuent d’attendre des financements hypothétiques sans prendre leurs responsabilités.
Pour SUD Santé Sociaux, il est impossible de continuer à gérer notre secteur à coups de bricolages techniques, de suppressions d’échelons et d’aides publiques temporaires.
Notre secteur a besoin :
· D’augmentations générales des salaires
· De classifications dignes
· De financements pérennes
· D’une défense collective forte des salarié·es.
SUD Santé Sociaux continuera à porter ces exigences dans toutes les instances et avec les salarié·es sur le terrain.
La délégation du jour : Brahim, Karine, Laurent, Patrick et Xavier
A Paris, le 22 mai 2026